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Résidence fiscale

Vous souhaitez devenir résident en Lettonie ?

Découvrez nos solutions pour votre demande de résidence fiscale ( Européen ou non Européen nous avons des solutions pour vous ) .

Les plus :

- Pas d'impot sur la Fortune
- Secret bancaire

Si vous devenez résident en Lettonie , vous avez l'obligation d'y vivre la majorité de votre temps, soit en principe au moins 180 jours par an.

Si votre profession ou votre style de vie vous amène à séjourner régulièrement à l'étranger et que vous passez moins de 180 jours par an en Lettonie, cela ne veut pas dire que vous ne pourrez pas devenir ou rester un résident en Lettonie. Tant que vous pouvez démontrer que votre centre de vie (famille, maison, etc...) est bien en Lettonie et que vous ne passez pas régulièrement plus de temps dans un pays donné que vous n'en passez en Lettonie, vous devriez pouvoir conserver votre statut de résident.

Il est à noter que la législation lettone qui achève de s'aligner sur la législation européenne connaît encore régulièrement des évolutions. Il est donc fortement conseillé de s'assurer les services d'un cabinet juridique pour l'analyse de toute situation particulière.

La loi sur les impôts et taxes expose les principes généraux de l'imposition en Lettonie. Chaque taxe ou impôt est par ailleurs défini dans une loi particulière.

Les impôts prélevés par l'Etat letton sont les suivants : l'impôt sur les bénéfices des sociétés, y compris les prélèvements et retenues, l'impôt sur les revenus des personnes physiques, la TVA, les cotisations sociales (bien qu'en France elles ne soient pas considérées comme des impôts), l'impôt sur la propriété immobilière, l'impôt sur les ressources naturelles, les droits d'accise, les droits de douane et la taxe sur les jeux.

Impôt sur les revenus des sociétés

Depuis le 1er janvier 2004, le taux général d'imposition sur le revenu des sociétés est de 15%. Ce taux s'applique à toutes les entreprises lettones, ainsi qu'aux établissements permanents des entreprises étrangères enregistrés en Lettonie.

Le sociétés lettones sont imposées sur leurs revenus mondiaux.

Les sociétés étrangères qui ne disposent pas d'établissement permanent en Lettonie sont imposables sur leurs revenus en Lettonie.

Les sociétés étrangères qui disposent d'un établissement permanent en Lettonie sont imposables à la fois sur les revenus générés en Lettonie et sur les revenus générés à l'étranger par cet établissement. Si une société étrangère se lance directement dans des activités similaires à celles assurées par son établissement permanent en Lettonie, le revenu généré est inclus dans le revenu imposable de l'établissement permanent.

Il existe une distinction entre les sociétés résidentes et les sociétés non-résidentes. Une entreprise est résidente si elle est immatriculée auprès du Registre du Commerce de la République de Lettonie. Dans les autres cas, la société est considérée comme non-résidente.

Pour les entreprises non-résidentes, l'impôt est calculé sur les revenus générés en Lettonie. Il est prélevé à la source et s'applique aux catégories de revenus suivants :

- dividendes : 10% du montant total,
- revenus provenant des services de gestion et de conseil : 10%,
- intérêts entre des sociétés ou des personnes liées : 10%,
- intérêts issus d'opérations menées avec des banques commerciales lettones : 5%,
-droits d'auteur/propriété intellectuelle : 15% pour les droits d'utilisation d'œuvres littéraires ou artistiques, 5% pour les autres formes
de propriété intellectuelle,
- revenus issus de la location ou de l'utilisation de biens immobiliers localisés en Lettonie : 5%,
- revenus issus d'une vente d'un bien immobilier : 2%,
-revenus issus de la vente d'actions ou de parts sociales : 10%.

Impôt sur les revenus des personnes

Les expatriés doivent acquitter les impôts lettons selon leur situation de résidence fiscale. Les Lettons sont imposables sur leurs revenus dans le monde. Les résidents étrangers en Lettonie sont imposables sur leur revenu en Lettonie.

Le taux d'imposition pour les résidents en Lettonie est de 25%, l'impôt étant retenu à la source.

Taxe sur la Valeur Ajoutée

La TVA s'applique à la vente, à l'importation et à l'autoconsommation de biens et services marchands. La TVA est calculée sur la valeur totale des marchandises et des services livrés au consommateur final.

Toute personne physique ou morale dont les ventes taxables excèdent 10.000 LVL (14.100 €) est tenue de s'enregistrer auprès du département de la TVA du Service National des Impôts.

Il existe plusieurs taux de TVA :

- un taux général de 22% à compter du 1er/01/2011 ;
- un taux de 12% applicable à certains produits (médias, spécialités pharmaceutiques…) et services (approvisionnement en eau, chauffage, gaz etc.) ;
- il existe également un taux de 0%, notamment pour certains services touristiques ou liés à l'exportation de biens hors de Lettonie.

Enfin, certains services sont exonérés de TVA : enseignement, services culturels, services de transport international de passager...

Impôts sur la propriété immobilière

Les personnes assujetties à cette taxe sont les personnes physiques, les entités légales et les non-résidents qui possèdent des terrains, des propriétés bâties ou en cours de construction en Lettonie.

Le taux de la taxe est de 1,5%, appliqué sur la valeur moyenne nette comptable des bâtiments et des constructions et sur la valeur cadastrale des terrains. Le taux est de 2 à 6% pour les surfaces habitables.

Les bâtiments et structures agricoles, les bâtiments utilisés à des fins culturelles, sportives, éducatives ou sociales, de santé, de protection de l'environnement et les bâtiments des organisations publiques sont exemptés de cette taxe.

Cotisations sociales obligatoires

Les cotisations sociales visent tout revenu provenant de relations de travail en Lettonie et soumis à l'impôt sur le revenu des personnes.

Depuis le 1er janvier 2011, le taux général d'imposition est de 35,09%, réparti entre une part patronale (retenue à la source) de 24,09% et une part salariée de 11%.

Il existe certains taux de cotisations applicables à des situations particulières :

-les expatriés employés par un employeur étranger (non résident) sont soumis à un taux de 28,99% ;

-les indépendants paient une taxe de 28,17%.

Pour plus d'informations merci de prendre contact avec nous par téléphone


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